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1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le Vendeur et le souscripteur de l’offre TRANQUILEO proposé sur le site https://teleassistance.axa-assistance.fr.
Tout achat de l’offre TRANQUILEO sur le site https://teleassistance.axa-assistance.fr implique l’acceptation par le souscripteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en ligne à la date de souscription sur le site https://teleassistance.axa-assistance.fr.



2 - Identité du Vendeur

Le Vendeur est VITARIS,
Société par actions simplifiée au capital de 1 937 506 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 343.431.615,
Dont le siège social est situé 90A, allée Hubert CURIEN 71200 LE CREUSOT,
N° TVA intracommunautaire : FR 45 343 431 615,
Numéro de téléphone : 03 85 73 05 05.
TRANQUILEO est une marque propriété d’AXA Assistance France, partenaire de VITARIS.
VITARIS a déclaré ses activités de services à la personne auprès de la Préfecture de Saône et Loire en tant qu’activités qui « concourent directement ou exclusivement à coordonner ou délivrer les services à la personne : services de téléassistance ».
Récépissé numéro SAP 2012/343431615.



3 - Aire géographique

La vente en ligne de l’offre TRANQUILEO est réservée aux abonnés résidants en France métropolitaine. Les ventes réalisées sur le site https://teleassistance.axa-assistance.fr sont réputées localisés en France.



4 - Caractéristiques de l’offre Tranquileo

Le contenu de l’offre Tranquileo figure dans les Conditions Générales Tranquileo disponibles sur le présent site de vente en ligne ou à l’adresse : Conditions Générales de Vente
Tranquileo est une offre sans engagement. Elle peut être résiliée à tout moment ; tout mois commencé est dû.



5- Modalités d’achat en ligne

Le souscripteur de l’offre TRANQUILEO doit :

  • sélectionner l’offre et les options complémentaires souhaitées,
  • entrer les informations du souscripteur, de l’abonné et du ou des contacts,
  • vérifier sa commande et modifier le cas échéant l’offre sélectionnée et les informations qu’il a complétées,
  • entrer ses informations de paiements, puis demander à continuer son parcours de commande,
  • confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et l’offre avec obligation de paiement,
  • confirmer sa commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation de la commande vaudront preuve de la transaction.
Le Vendeur communiquera par courrier électronique au souscripteur confirmation de la souscription enregistrée et lui transmettra les Conditions Générales Vente, le Mandat de prélèvement SEPA à retourner signer et le formulaire de rétractation.
Le souscripteur reconnait que le contrat et l’ensemble des éléments le composant sont totalement dématérialisés.
Le contrat est réputé conclu dès l’émission par le vendeur de la confirmation de souscription.
Le Vendeur prendra contact avec le souscripteur sous 72 heures à compter de la date de souscription en ligne pour programmer une date d’installation du matériel de téléassistance au domicile du bénéficiaire. L’installation interviendra sous un délai de 5 jours, selon les disponibilités du bénéficiaire, à compter de la date de souscription en ligne.



6- Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • le mandat de prélèvement SEPA

Pour tout autre moyen de paiement, vous devez contacter par téléphone VITARIS au 09.69.32.39.01.



7- Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la vente à distance, le souscripteur peut renoncer à son contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de souscription du contrat.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au souscripteur d’adresser dans les délais une lettre recommandée avec avis de réception, avec, si vous l’avez déjà reçu, le matériel.
Un modèle de lettre de rétractation est joint au mail de confirmation de commande.



8 - Tarifs TTC

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises.
Les tarifs sont :
Médaillon Tranquileo : 24,90 € TTC
2ème Médaillon Tranquileo : offert
Option Détecteur de fumée : 3,00 € TTC
Option Détecteur autonome intelligent : 6,00 € TTC
Frais d’installation : offert

Le Souscripteur de l’offre Tranquileo, peut, sous certaines conditions et sous réserve du maintien de la réglementation en vigueur, bénéficier des dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI permettant d’obtenir une réduction/crédit d’impôt équivalente à 50 % de l’abonnement à Tranquileo.
À cette fin, une attestation fiscale est envoyée au souscripteur chaque année.



9 - Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (consulter la Politique Données Personnelles), le souscripteur est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de l’achat en ligne sont indispensables à l’établissement du contrat de vente de l’offre TRANQUILEO.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de VITARIS, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution de l’offre TRANQUILEO, dans la limite de leurs attributions respectives.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès de VITARIS, Monsieur le Correspondant CNIL, 90A, allée Hubert CURIEN 71200 LE CREUSOT.



10 - Archivage

Le vendeur archivera les pages de souscriptions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Une copie de ces éléments peut être demandée auprès de : tranquileo@vitaris.fr.



11-Service après-vente

Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 09 69 32 31 02.
12 – Loi applicable – Langue du contrat - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toute communication du Vendeur au souscripteur sera effectuée en langue française.

En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter le service clientèle du vendeur au 09 69 32 31 02 ou par courrier électronique au tranquileo@vitaris.fr ou courrier postal au 90A, allée Hubert CURIEN 71200 LE CREUSOT.
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de la Consommation dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, personnalité indépendante, dont les coordonnées sont :

Madame CAMBAKIDIS Roseline et Monsieur MARTY Alain de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
62 rue Tiquetonne
75 002 Paris
TEL: + 33 (0) 1 42 33 81 03
CONTACT@ANM-CONSO.COM
WWW.ANM-CONSO.COM
Ce recours est gratuit.
Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.